Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 – Identification du vendeur
PlayaStore, Belgique. Email : info@playastore.fr
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits numériques effectuées sur le site PlayaStore.
Article 3 – Produits
Les produits commercialisés sont des biens numériques (fichiers, accès, contenus téléchargeables). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la page produit correspondante.
Article 4 – Prix
Les prix sont affichés en euros TTC. PlayaStore se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 5 – Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Shopify Payments (Visa, Mastercard, etc.) ou PayPal.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés par voie électronique à l'adresse email du client dans un délai de 24 heures.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation. En passant commande, vous reconnaissez et acceptez cette exclusion.
Article 8 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 – Responsabilité
PlayaStore ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des produits. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 – Données personnelles
Vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel.